AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e7cd58014677402f66
21 octobre 1997
21 octobre 1997
liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application ladite
Source officiellePage 21 sur 12453
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01206
27 novembre 2024
27 novembre 2024
que la convention du 1er juillet 2016 devait être analysée comme ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du
Source officielle