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249 059 résultats pour « contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677402f66

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application ladite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01206

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

que la convention du 1er juillet 2016 devait être analysée comme ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

a constaté que les dispositions de la convention collective Syntec n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100690

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Début juin 2019, les relations entre les parties se sont dégradées et, par une convention conclue le 26 juin 2019, les parties ont mis fin au contrat de collaboration à effet du 1er septembre 2019 et prévu

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... ; que la rémunération était fixée à 200 000 francs outre TVA par enregistrement, payable à la société Les Films de la reine blanche ; qu'en exécution de cette convention, deux contrats spécifiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

à la somme de 3.240,93 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416ae1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Générale de restauration, alors, selon le moyen : 1 / que toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

conflictuel dans lequel la SA Contextus a contracté avec la coopérative SUNO et l'absence de communication à CSF en application des dispositions de l'article 3.4.2 du contrat de franchise, de

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f85

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... ayant prétendu que conformément à la convention du 20 septembre 1992 ce virement correspondait au premier acompte, comme en attestait le décompte non contesté du 20 février 1994, la cour d'appel qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00330

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

d'appel qui a constaté que le contrat de travail a attribué au salarié la position 2.2 coefficient 130 de la convention, a omis de répondre au moyen de l'exposant selon lequel son autonomie attachée au

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdac4199bb15a562dea75fa

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par courrier du 9 novembre 2015, Mme [K] a contesté le transfert de son contrat de travail auprès de la société Decovet en faisant valoir que ses fonctions de responsable des ventes de l'ensemble des magasins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu'à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

et la convention de conversion étaient impératives et qu'il n'était pas allégué d'équivalent en droit autrichien sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait son appréciation, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00362

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le 25 février 2015, la société [Personne physico-morale 1] a assigné la société CFC en nullité, pour cause illicite, de la convention du 26 novembre 1998 et des contrats successivement conclus par tacite

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CC

civ2

61372461cd58014677415031

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

conclues entre l'Etat représenté par l'ANPE et les employeurs, qu'il s'agisse des contrats de retour à l'emploi ou des contrats emploi-solidarité, sont des conventions de droit public qui s'imposent aux

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CC

soc

61372354cd5801467740860f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de disposition contraire visant expressément les salariés sous contrat emploi-solidarité, ceux-ci ne bénéficient pas du treizième mois institué

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300252

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 8 août 2014, la société Le Mirador a conclu avec la société Bolzoni un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué et une convention d'ordonnancement pilotage et de coordination de travaux OPC, et avec la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ordonnée par le Conseil des prud'hommes, il convient de lui en donner acte ; La contestation dont la cour est saisie

Source officielle