que la délivrance de bulletins de paie par cette dernière ne suffisait pas à établir qu'il y avait contrat de travail apparent ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

X... n'avait pas la qualité de salarié » (arrêt page 3, à partir du 8ème § et page 4, § 1 à 5) ; Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L.1121-1 alors en vigueur du code du travail ; 2/ ALORS

X... fait grief à l'arrêt de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il convient à celui qui invoque

[E] [Z], mandataire social, qui mentionnent deux rémunérations distinctes, ce qui était de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant que la société Grand Casino de

En l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui en invoque l'existence d'en apporter la preuve et inversement, en cas de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

figurait comme salarié ; qu'en ne déduisant pas de ces faits l'existence d'un contrat de travail apparent, elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; qu'en présence d'un contrat

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout cas 'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Sur l'existence d'un contrat de travail En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE LA VENTE A DOMICILE PRESCRIT QUE DOIT ETRE MENTIONNE DANS LE CONTRAT

de retraite complémentaire et des services fiscaux emportent présomption de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail

de travail et ne remettent pas en cause l'absence de consentement de l'intéressé à la signature d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

En cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'apporter cette preuve. En l'espèce, l'AGS conteste devoir garantie et soutient que M.

apparence de contrat de travail.