Le contrôle des structures est défini à l'article L 331-1 du code rural et de la pêche maritime et a pour objet de favoriser l'installation d'agriculteurs mais également de consolider ou maintenir les

ayant-droit privilégié ; qu'en outre, la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle

la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural relatif au contrôle

exploitation exigée à l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ; Ils prétendent que ne remplissant pas les conditions de capacité, elle doit obligatoirement être en règle avec le contrôle

[J] [M] ne présente pas toutes les capacités exigées, ne justifiant ni de son domicile, ni du respect des contrôles des structures ou d'une autorisation d'exploiter, ni de la possession du matériel nécessaire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "I - Le contrôle des structures des exploitations

recours, non suspensif, ne pouvant être considérée comme définitive dès lors qu'elle est susceptible d'annulation, le juge qui, si la reprise est subordonnée à une autorisation au titre du contrôle

base légale sa décision au regard des articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ainsi que du décret n° 85-604 du 10 juin 1985 ; 3°/ que Mme A... n'avait aucunement soutenu que la législation sur le contrôle

du pourvoi principal : Vu l'article L. 331-3 du Code rural, devenu l'article L. 331-2.2° ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que le bailleur a produit dans le cadre du contrôle

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

des structures ; que Laurent X... n'est pas en règle avec le contrôle des structures ; que l'opération que Laurent X... projette est une installation au profit pluriactif ; que les attestations versées

résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions relatives au contrôle

411-58 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi : « si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du Titre III du Livre III relatives au contrôle

Bourgogne-Franche-Comté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de cette région, le paragraphe 1 de l'article 4 en tant qu'il fixe les seuils de surface déclenchant le contrôle

Z... a formé, par mémoire déposé au greffe le 20 mars 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation

produite par Mme X..., la direction départementale des territoires confirme que la cession envisagée se traduira uniquement par un changement dans la vie sociale de l'EARL, ce qui ne relève pas du contrôle

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou