à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre

annuels de l'entreprise qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; qu'en décidant que la période d'essai avait été prolongée pendant la période des congés annuels de l'entreprise, sans constater

général en application de la délibération du 28 mai 1986 de son conseil d'administration relative à la réglementation des congés annuels des personnels de gardiennage, ensemble la décision implicite de

» et de congés annuels pour la période du 21 au 25 juin 2021 et, d’autre part, la décision de cette même autorité du 18 mars 2022 rejetant sa demande tendant au rétablissement de ses jours de congés annuels

ouvrés ; que, par suite, un agent ayant une obligation hebdomadaire de cinq jours a droit à un congé annuel de 25 jours ; qu'en vertu du décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la

X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D. 223-5 du Code du travail ne peut être déduit du congé annuel

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Si Mme A... soutient qu’elle était en congés annuels du 14 juillet 2025 au 20 juillet 2025, il ne résulte pas de l’instruction que de tels congés aient été autorisés.

condamnée à payer à Mme Z... une indemnité correspondant à un jour de congé supplémentaire au titre du congé annuel 1982-1983 ainsi qu'une somme représentant l'indemnité de congé calculée sur la somme

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Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. ".

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