personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée

Article 221-II-1/01

—

cas de navires à passagers qui sont utilisés pour les transports spéciaux d'un grand nombre de passagers, comme le transport de pèlerins, l'Administration de l'État dont ces navires sont autorisés à battre le pavillon peut, si elle juge qu'il est impossible

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

est bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ; j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ; k) Il est impossible

Article L2573-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

tout ou partie des obligations de réglementation, de délimitation et d'information mises à sa charge par les dispositions du présent article, lorsque la situation géographique de la commune ou les circonstances rendent le respect de ces obligations impossible

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

. – En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur proposition du ministre

Article L1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances sont tenus : 1° Soit de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ; 6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est confrontée

LEGIARTI000028240634

—

Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité qui l'obligent à se former en permanence. Il fait souvent face à des situations imprévues.

Article Annexe III

—

La question posée invite à confronter les documents proposés en synthèse et les études de documents menée dans l'année en cours de culture générale et expression . La note globale est ramenée à une note sur 20 points.

Article Annexe I

—

chrétiennes, musulmane, juive) ; - sur une étude choisie parmi les deux suivantes : . un navigateur européen et ses voyages de découverte, . un grand port européen ; - et sur une autre étude choisie parmi les deux suivantes . une cité précolombienne confrontée

Article 228-4.15

—

condenseurs et réservoirs de gaz, un dispositif de détection de fuites pourvu d'un indicateur situé à l'extérieur du local adjacent à l'entrée, un système de ventilation indépendant, ainsi qu'un système de pulvérisation d'eau. 4.2 Lorsqu'il est impossible

Article 24

—

Dans les zones où la couche de neige atteint habituellement des hauteurs supérieures à 3 mètres sans, pour autant, rendre impossible la circulation des personnes et, notamment, des skieurs, la distance de base ne doit pas être inférieure à 3 mètres au-dessus

Article EL 7

—

d'un ou plusieurs évents ; - d'indicateurs de niveau résistant aux chocs et aux variations de température ; - le réservoir principal doit être en contrebas de la nourrice ou, s'il n'en existe pas, du moteur ; si la disposition précédente est impossible

Article 228-7.05

—

l'autorité compétente peut autoriser l'emport de canots de secours de longueur inférieure à 3,8 mètres, mais supérieure à 3,3 mètres si, en raisons des dimensions du navire ou pour d'autres raisons l'emploi de tels canots est jugé déraisonnable ou impossible

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers

Article Execution

—

Il est également apparu nécessaire de ne pas créer un système trop rigide et par là même trop éloigné des réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises.

Article Annexe

—

Pour la mise en service, il se déplace, en France, voire à l'étranger sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique...) et logiciels (gestion de production, contrôles

Article Annexe

—

permettant de caractériser les organisations et de décrire leurs fonctionnements interne et externe ; - l'utilisation systématique de documents faisant référence à des exemples tirés de la réalité récente (écrits, audiovisuels ou numériques) ; - la confrontation

Article Annexe I

—

L'Europe et le monde dominé : échanges, colonisations, confrontations 1.3. Révolutions libérales et nationalismes en Europe au cours du XIXème siècle 2.

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot est confronté

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