lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions

Y... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement n° 164 et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que Mlle X...

la rendent abusive n'affecte pas sa substance. 7.

de chacun desdits pourvois : Attendu que lesdites sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour "rupture abusive

Par un nouvel exploit en date du 08 décembre 1994, Madame X... a confirmé le congé du 06 juin 1994, mais elle a entendu dénier tout droit à indemnité d'éviction au profit de la société locataire, motif

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifiés les licenciements des deux salariées et de l'avoir condamnée à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

Bénéteau, a dénoncé ces contrats en respectant le préavis contractuel de huit mois et a conclu un nouveau contrat de concession avec la société Chemin de l'Ouest ; qu'estimant la rupture brutale et abusive

dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif

Y... qu'elle mettait fin à ses fonctions en lui versant une indemnité compensatrice et qu'un nouvel agent général, auquel serait confiée toute la circonscription territoriale, allait être désigné ;

et intérêts pour résistance abusive et discrimination salariale.

Elle en déduit que l'article 11 du contrat de prêt ne présente aucun caractère abusif, comme l'ont reconnu plusieurs juridictions.

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

X... de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif, la cour d'appel n'a pu faire siens les motifs du jugement condamnant M.

[O] à la procédure de liquidation judiciaire de la société à la somme de 1405, 05 euros, outre les congés payés. Sur le travail dissimulé M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause

refusée à un créancier dont le débiteur s'est avéré défaillant, sauf à réparer le préjudice causé par un éventuel abus ; qu'en refusant d'ordonner une mesure d'exécution au motif que Mme Z... aurait abusé

bornant à affirmer l'existence d'une rupture du contrat de travail de la salariée, sans préciser d'où il déduisait que ce contrat avait effectivement été rompu et sans expliquer, notamment, en quoi les conditions

Q... établit le caractère abusif de son licenciement.