X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

est entré aussitôt au service d'une société concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre

demande, l'autre à TPS par lequel la société TPS fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes de télévision ; que le 28 novembre 2003, les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse (les MLP) a saisi le Conseil de la concurrence

Par le même écrit, il a demandé à ne pas avoir à effectuer de préavis et à être délié de la clause de non-concurrence qui lui était contractuellement imposée.

P... et de Mme V..., générateur d'une distorsion de concurrence au détriment de la société Global, et a légalement justifié sa décision. 8.

En cas de refus de transiger, le ministre saisit l'Autorité de la concurrence. 13.

1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le principe de la liberté de la communication audiovisuelle impose l'égalité de traitement, le respect de la libre concurrence

: - LA SOCIETE WANADOO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le

déloyale ; que cette société a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale à l'encontre de la société Armor ; que la cour d'appel a déclaré constitutifs de concurrence déloyale

par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de : 1°) M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, domicilié ... (12ème), 2°) M. le directeur de la direction générale de la concurrence

salariés de cette dernière de rémunérations ou avantages plus importants et la désorganisation de l'entreprise concurrente ; qu'en considérant que le débauchage de M.

X... au mépris d'une clause de non-concurrence dont elle connaissait les termes, la société SERC a assigné en 1993 cette société devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à lui verser

(la société LDG), étaient constitutifs de concurrence déloyale par débauchage de personnel et d'une "confusion dans l'esprit de la cientèle", les a assignées en dommages-intérêts devant le tribunal de

décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

d'avoir, au cours d'une réunion professionnelle dénigré la société et fait état de ses difficultés économiques et financières dans l'intention de détourner des salariés au profit d'une entreprise concurrente