Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 23 avril 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1989 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours sur titres de

commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la communauté européenne a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue, en vue de l'inscription à la session 2001 du concours

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale

de faire annuler la transaction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Levant Antilles fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2021), par contrat conclu hors établissement le 30 mai 2017, M.

moyen de droit, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déboutant la société New School de sa demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de location conclu

X... en qualité de délégué syndical ainsi que les candidatures présentées, alors selon le moyen, que d'une part les parties intéressées n'ont pas reçu les convocations devant le tribunal d'instance en

Y... n'avait pas la qualité de consommateur à l'opération de crédit qu'il avait conclue avec la banque, et ainsi écarter la prescription de l'action de celle-ci, que l'opération financée était une promotion

; qu'en jugeant, pour écarter l'application de ce texte, que l'association n'a pas conclu en qualité de consommateur puisque cette qualité s'entend d'une personne physique

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interprétant l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

, par lettre simple, les parties intéressées au moins huit jours avant l'audience, et que, dans le cas ou l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle

de la détention provisoire en matière criminelle ; que l'absence de l'avocat qui n'a pas été convoqué dans ce délai fait nécessairement grief à la personne mise en examen détenue ; qu'en l'espèce, il

au nom et pour le compte du donneur d'ordre et que tous deux aient ainsi une clientèle commune ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que Mme Y... avait reçu la faculté, par le contrat conclu

responsabilité de la société de notaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours

AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE CE CONCOURS ; QU'ELLE ENTRAINE DONC L'ANNULATION DES