de l'appelant soit le 23 septembre ou à défaut le 29 juillet, date à laquelle les conclusions lui auraient été signifiées.

2023 ; SUR CE : En vertu de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

Enfin, ils invoquent la caducité de la déclaration d'appel au motif que le dispositif des conclusions de l'appelante ne permet pas de déterminer l'objet du litige.

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [T] par acte délivré le 20 mai 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le 31

Compte tenu de cette signification, valant notification des conclusions de l'appelant à la Société intimée, cette dernière disposait, en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure

de tout effet suspensif ; Que ce même article dispose notamment en son alinéa 3 que « l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de

à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908, pour remettre ses conclusions au greffe ; que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure

pas conclu dans les quatre mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimé ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'en l'absence de conclusions

Vu les conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2024 par le conseil de la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD.

d'appelant communiquées le 12 septembre 2019 à la même cour, selon procédure RPVA » ; que l'irrégularité affectant cet acte tenant à la mise en annexe non des conclusions visées mais de conclusions étrangères

le 9 janvier 2025, Vu les conclusions au fond de l'appelante remises au greffe et notifiées le 6 mars 2025, Vu les conclusions au fond de M.

en réponse à un incident de l'intimé de sorte que les conclusions d'incident de l'appelante étaient recevables.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 mai 2025 par la société 3R Ventclim, appelante, qui demande à la cour, de : À titre principal, - Prononcer la nullité de

la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité des conclusions

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société Cofidis, appelante, demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

constitué avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière disposition, en l'espèce la caducité de l'article 908 du même code, en l'absence de signification des conclusions