de l'appelant à Me V..., ces conclusions devant en réalité être notifiées à Me L....

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissements Cabrol frères, de Me Cossa, avocat de la société Ghirard investissements, les conclusions

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) M.

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Capron, avocat de la société Orfèvrerie Christofle, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en

des CAF de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions

PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions

en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification

important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier

par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme X... avait été modifié à plusieurs reprises, et notamment,

de Monsieur Y... était susceptible d'être modifié dans sa nature, sa composition, son organisation et ses limites géographiques de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale

X..., de Me Blondel, avocat de la société Soginvest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31

et 2007, la cour d'Appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3/ que l'employeur faisait valoir, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions d'appel, que la modification du système

Bal Rohit X..., les conclusions de M.

(cf. conclusions p. 7), si l'absence de contestation dans le mois de la réorganisation source des modifications en cause n'était pas de nature à priver M.

K... ès qualités, les conclusions de M.

X... contre la société IWM en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société qui faisait valoir que le contrat de M. X... avait été rompu avant le rachat du fonds, de sorte que M.