AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038424455
24 avril 2019
24 avril 2019
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officiellePage 21 sur 11941
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115807
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Coppet Auto, dont le siège est en Guadeloupe, a, par un contrat en date du 29 septembre 1993, acquis de la société GPM la concession
Source officielle