rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

relative à la prise de contrôle de trois concessions automobiles appartenant au groupe Louis par le groupe Hess Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société JPC Évolution

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société PSA Retail France

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de concession automobile par la société Car Avenue Alsace

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société Renault Retail Group

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Holding Famille Trujas d’un fonds de commerce de concession automobile

publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS, - les conclusions

Joseph et Georges X... et de Me Brouchot, avocat de la ville de Magalas, - les conclusions de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce de concession automobile par la société Eden Auto

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société LS Distribution

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Jean Rouyer

relative à la prise de contrôle exclusif de deux concessions automobiles du groupe Bader par le groupe Hess Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par des filiales de la société Synethis

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

hors le cas, prévu à l'article 488 du code de procédure civile, de circonstances nouvelles, la modifier ou la rapporter ; que par ordonnance du 1er octobre 2015, le juge des référés a rejeté les conclusions

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion

Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Sanem, les conclusions