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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77e6cdc6046d47037a20

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action engagée contre la trésorerie amendes de Seine-[Localité 6] et non de son comptable public Moyens des parties M.

Source officielle

Page 21 sur 5245

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[A] étant ainsi condamné à payer au comptable public la somme de 1 670 095 euros au titre du reliquat de la dette fiscale de la société.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3355

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

Procès équitable Égalité des armes Présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat   : violation Audience publique Comptable public mis en débet n’ayant pu demander la tenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602678_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101186_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation préalable et, par voie de conséquence, l'annulation de la compensation opérée par le comptable public.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- débouter M. le comptable public et la Métropole de toutes leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465939c024d1adffef7548

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

doit être déclaré nul pour violation du principe du contradictoire, sur la prescription des titres du comptable public le comptable public invoque une dette d'un montant total de 605.603€ relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201059

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif à la régularité en la forme des commandements de payer émis par le comptable

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddeecdc6046d473bba16

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00359 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU INOVE RACING DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116238_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me de la Bruyère, de la SARL Fricaudet, Larroumet, Salomoni, pour le comptable public responsable de la direction spécialisée pour les finances publiques

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

6984bd2dcdc6046d470c9c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COMPTABLE PUBLIC DU C ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant l’administration fiscale DOSSIER N° : N° RG 25/02068 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWXS PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION L’an deux mil vingt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209794_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès de la Société Banque d'Expansion et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301334_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - les créances en litige ne sont pas fondées ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur le bien-fondé des titres exécutoires ; sa requête est recevable ; - le comptable

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

recouvrement désignés par les comptables publics.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402392_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... et des établissements bancaires au sein desquels ce dernier est titulaire de comptes courants, le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris 11ème a poursuivi le recouvrement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de l'établissement Eau de [Localité 6] et de l'agent comptable public d'Eau de [Localité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90862

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-21.591 Demandeur : Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement Défendeur : la société

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91089

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-11.613 Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement Défendeur : Mme [R] Requête n° : 786/24 Ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DES HAUTS-DE-SEINE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] Décision déférée à la cour 

Source officielle