réalisées et que l’ensemble des paiements comptabilisés ont permis d’identifier des personnes physiques comme uniques bénéficiaires.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée. 4.

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681 du Code de procédure pénale pour omission de statuer, défaut, insuffisance

Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures fictives en comptabilité

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 24.

soutient que : - le service vérificateur, qui envisageait des traitements informatiques, ne l'a pas informée par écrit de la nature des investigations souhaitées préalablement au contrôle de sa comptabilité

et qu’elle est de bonne foi, ces seules allégations sont insuffisantes pour considérer que la comptabilité de la société pourrait être probante. 10.

(pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999

de la société Ashoka comme non probante, l'administration fiscale a reconstitué les recettes de cette société selon la méthode dite des vins et a appliqué aux achats de bouteilles de vins comptabilisés

de la société Ashoka comme non probante, l'administration fiscale a reconstitué les recettes de cette société selon la méthode dite des vins et a appliqué aux achats de bouteilles de vins comptabilisés

d'actif; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société GAP en lui confiant des travaux qui étaient exécutés à perte et n'étaient pas payés immédiatement

de caisse sur la période du 1er juillet 2012 au 19 février 2015, de la justification insuffisante des recettes, de l'absence de lisibilité du circuit des espèces en comptabilité, de la globalisation des

Au demeurant, ce seul fait est insuffisant en soi à établir le grief reproché.

date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures en comptabilité

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant du rejet de la comptabilité de la société : 4.

[E] au titre de l'insuffisance d'actif par les juges en première instance doit être revue à la hausse, sans pour autant retenir la totalité de l'insuffisance d'actif, M.

procédure présentée " in limine litis " par Didier X..., tirée de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'identifier et de connaître la qualité de l'agent auteur de l'avis de vérification de comptabilité

mois d'emprisonnement avec sursis dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal ; " aux motifs que " le 20 mars 1990, au vu du rapport annuel de vérification de la comptabilité