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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100796

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Source officielle

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... dénonçant les "manipulations" commises par la liste adverse ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de voix entre les listes de MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301250

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de parties différentes devant être traitées différemment : il s'agit bien d'un seul ouvrage global atteint de dommages en sa structure même ; la Société VITAKRAFT a d'ailleurs fait procéder en juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02847_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0227DEC003673797

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

L’empêchement d’un des défenseurs du requérant et la différente composition du tribunal justifièrent un nouveau renvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

dans le domaine public ou en accord, semble t il avec les auteurs pour les textes protégés » (arrêt, p, 9), cependant que la circonstance que l'oeuvre originale de l'OLPA soit notamment composée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

*le produit litigieux est composé de matières différentes et aucune des deux sous positions (3215 90 80 et 8473 30 90) n'étant plus spécifique l'une que l'autre, la seule disposition à laquelle on peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163aead8d16be2ca5050a3d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301304

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302439_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

médical ou de faire entendre le médecin de son choix, peu important cet égard qu'elle ait pu précédemment présenter des observations devant un conseil médical qui n'a pas valablement siégé et dont la composition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205208_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au Maire de Biot, d'avoir à réinstruire la déclaration préalable déposée le 4 août 2022 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985d9cdc6046d4799e7c8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'entrée Ba – Ascenseur Ba donnant également accès au sous-sol – Bâtiment P – escaliers Ba, * De la toiture en couverture desdits logements desservis par le Hall Ba II présente une forme irrégulière composée

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CA

Cour d'Appel

6253c96abd3db21cbdd88439

Appel

26 avril 2006

26 avril 2006

Mme Josiane Y... reproche à la société COMEDIE d'avoir réalisé une bande-annonce composée de différents extraits, aux fins de présentation de l'oeuvre, sans l'avoir consultée préalablement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le terme "aérogare" correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [10], composé des différents terminaux (2A, 2C… etc), le terminal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204698

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

Après avoir pris en compte la fonction et la composition du produit importé, le tribunal administratif estima que la matière qui lui conférait son caractère essentiel n’était pas le métal qui composait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61634d031c666ce2d9a48e10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60350a719a7ba9373cc04e12

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX,

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449112.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 2 mai 1996, a été réintégré dans le cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2007, par un arrêté de la présidente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

: "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993, a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition

Source officielle