AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100796
29 juin 2016
29 juin 2016
d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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CETAT:CETATEXT000008088987
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... dénonçant les "manipulations" commises par la liste adverse ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de voix entre les listes de MM.
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