Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

[W] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

au public par voie électronique est libre ; que, lorsqu'une oeuvre est communiquée selon un même mode technique, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public

L'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la communication au public par voie électronique est libre.

l'absence de contrat individuel écrit requis pour chacune des oeuvres; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme [I] n'a pas cédé ses droits relatifs à la reproduction et à la communication

Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMEE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice

d'information identifiant le directeur de la publication d'un service de communication en ligne, l'a condamné à cent jours-amende de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté

qualité étant le Président de la fédération des APAJH qui édite cette revue, qui constitue un support écrit de communication, constitutif d'une publication ; que le fait qu'elle soit distribuée à un large

DEMANDERESSE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du commerce (SPRE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillem QUERZOLA,

par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

DEMANDERESSE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillem QUERZOLA,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

La loi du 21 juin 2004 prévoit que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, notamment sur la diffamation, sont applicables aux services de communication au public en ligne sur un support numérique