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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504252_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103156_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

7 du code de la commande publique en exigeant une conformité à la norme ROHS ; - elle justifiait de la certification Qualibat et de toutes les garanties exigées dans les documents de la consultation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.3124-1 et L. 3124-5 du code de la commande publique doit être écarté 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que la régie ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique qui permet aux acheteurs publics de passer un marché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301478_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

% traduit la volonté de la commune de Noisy-le-Sec de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence en méconnaissance de l'article R. 2194-3 du code de la commande publique ; - le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01554

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

cassation en date du 14 décembre 2011 sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514368_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514431_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

et les établissements publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115548_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

et de mise en concurrence préalable n'exonèrent pas les acheteurs du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics ; or en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de la commande publique.

Source officielle

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