consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ( ...)" ; que selon le II du même article : "Ce comité

poste de directeur de bureau d'études, un ingénieur de l'entreprise au lieu de procéder au recrutement à l'extérieur d'un cadre spécialisé ; qu'il avait aussi pris l'initiative de cesser de réunir le comité

protection des gorges de l'Ardèche, la décision du ministre de l'environnement et celle du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE de conclure la convention générale fixant les modalités de gestion

Sur la base de l’avis du comité national de gestion des risques agricoles, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a estimé, par un arrêté du 21 février 2020, que présentaient le caractère de

Les comités d'établissement gèrent leurs dotations sous leur propre responsabilité » ; qu'il en conclut que les comités d'établissement lui ayant délégué la gestion d'une partie des activités sociales

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article D. 361- 21 alinéa 7

Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1969

pour exercer des responsabilités dans diverses manifestations médicales (congrès international des infirmières, fédération hospitalière de France où elle apparaît tout à la fois comme suppléante du comité

national de la chasse et de la faune sauvage dont la régularité n'est pas établie ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité

national de la chasse et de la faune sauvage dont la régularité n'est pas établie ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité

national de la chasse et de la faune sauvage dont la régularité n'est pas établie ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité

du comité d’entreprise, puis du CSE depuis 2013,Le rapport de gestion et d’activité des comptes du comité conforme à l’article D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents

Or le compte rendu de la gestion du comité d'entreprise est une obligation édictée au profit du nouveau comité en tant que personne morale pour assurer la continuité du fonctionnement.

l'exécution de la décision du 6 mai 2003, portée à sa connaissance par lettre du 20 mai 2003, par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion

litige ressortissait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire après avoir relevé que, sommée par deux fois en cause d'appel de communiquer la convention par laquelle elle aurait confié au comité

DU 20 MARS 1979, IL ETAIT ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE QUE LE SERVICE MEDICAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES AU PROFIT DES SALARIES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA GESTION ET QUE

fonction publique de l’Etat ; 2°) d’enjoindre à la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest de classer ses fonctions dans le premier groupe du régime indemnitaire tenant compte

[G] avait commis différentes fautes de gestion, le liquidateur l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.