limitative d'actes chirurgicaux, ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature, dans la mesure où cette majoration s'entend en pourcentage de la cotation et donc en coefficient

hiérarchique correspondant (article 35), l'article 38 précisant que le bulletin de paie doit mentionner le coefficient hiérarchique attribué en application de l'article 30, la valeur du point en vigueur

unique du pourvoi principal de la société A et B Patrimoine : Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Le 20 mai 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en reclassification au coefficient 288, puis a demandé que soit prononcée la résiliation

130, la position 2-3 coefficient 150 implique de la part de l ingénieur ou du cadre des responsabilités de commandement, à l effet notamment "de diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant

multiplicateurs (prix de vente TTC/prix d'achat HT) variant de 6,28 à 8,49 alors que les coefficients réellement appliqués à la vente se situaient, remises déduites, dans une fourchette de 2,06 à 4,16

multiplicateurs supérieurs à 3 pour 24 articles (à 4 pour 8 de ces articles), supérieurs aux coefficients moyens de la profession pour ce type d'articles ainsi que l'atteste la monographie régionale

de coefficient allant de 400 à 500 ; qu'il en résulte que seuls les agents de maîtrise ayant des fonctions de conception ou de gestion peuvent bénéficier d'un coefficient supérieur à 400 ; que, pour estimer

de classement supérieur à celui qui lui a été appliqué et prétend que ce coefficient correspond au niveau du classement d'accueil dont il aurait bénéficié doit donc rapporter la preuve que ce coefficient

cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient

la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. d'X..., engagé le 20 février 1979 par la société Richardson, en qualité de vendeur, devenu le 1er septembre 1983 adjoint de direction avec un coefficient

demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les fonctions qu'il exerçait au sein de la société Calzia Astegiano correspondaient à un emploi de cadre; qu'en lui attribuant la qualification ETAM, coefficient

totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce qui leur ont été attribuées, avec réactualisation par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient

préconisé par la circulaire du 6 octobre 1982, a méconnu le sens clair et précis de ce texte, qui prévoyait au contraire que pour les greffes les plus importants, il y avait lieu de retenir les coefficients

respect des valeurs de la société ; que, pour condamner la société à payer au salarié un bonus pour l'année 2008 du même montant que celui versé l'année précédente, la cour d'appel a retenu que le coefficient

370, statut non cadre ; qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, le niveau IV position 1 coefficient 430 revendiqué par M.