S’agissant des conditions de mise en œuvre de ce régime de responsabilité, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa jurisprudence, en abandonnant la condition relative à la cohabitation de l’enfant

.& JEAN-MARC A..., demeurant 2 Place André Maginot-BP 522 54008 NANCY DEDEX représentée par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe SOUCHAL, avocat au barreau de

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement, 16 224,51 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[L] [Y] et Mme [C] [Z] ont vécu en concubinage entre septembre 2013 et septembre 2018, puis ont cohabité dans le bien indivis jusqu'en mai 2020.

mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[Z] [T] tout au long de sa cohabitation avec sa mère défunte.

En raison de leur connexité, les pourvois n° D 21-22.857, H 21-22.860, G 21-22.861, Q 21-22.867, W 21-22.873, X 21-22.874, A 21-22.877, B 21-22.878, F 21-22.882, H 21-22.883, M 21-22.887, Q 21-22.890,

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-22.856, E 21-22.858, F 21-22.859, J 21-22.862 à P 21-22.866, R 21-22.868 à V 21-22.872, Y 21-22.875, Z 21-22.876, C 21-22.879, D 21-22.880, E 21-22.881

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-17.571 et n° H 19-17.631 sont joints. Reprise d'instance 2.

A cette occasion, elle insista sur le fait que les dettes fiscales du requérant seraient prescrites le 31 décembre 2002.

[E] [J] et Mme [C] [Z] du fait d'une dette de charges de copropriété est ainsi rapportée.

Sur l’obligation à la dette En sa qualité de vendeur promoteur, M. [L] est responsable de plein droit des désordres. Il résulte du rapport d'expertise que les désordres sont imputables : - à M.

En conséquence, compte tenu de la connexité entre les recours RG 23/00336, RG 23/00434 et RG 23/00213, il y’a lieu d’ordonner la jonction des dossiers ; l’affaire portant désormais le seul numéro RG 23

[G], notamment à travers les investigations menées par le cabinet [X] au cours du mois d'avril 2016, même s'il n'est pas démontré une cohabitation permanente, ce qui est néanmoins susceptible de caractériser

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 18-25.713 et Q 18-25.730 sont joints. Reprise d'instance 2.

loi du 6 juillet 1989 ; -de surseoir à statuer dans l'attente du retour du diagnostic financier ; -subsidiairement, de lui accorder un délai de grâce de 36 mois pour lui permettre de s'acquitter de sa dette

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, Philippe U... à 9 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité