Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6274bb682799a9057d5dceb5
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION Selon l'article L 211-16 du code du tourisme dans sa version applicable, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein
Source officielleService des référés
6581ee043ea7c8c112520e11
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449740.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300408
3 mai 2007
3 mai 2007
attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôtel de la Paix République n'avait pas procédé à la notification prévue à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, devenu l'article L. 311-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429933_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le code de
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination d
Source officielle6ème chambre
DTA_2305229_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101425_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme et 481-1 du code de procédure civile, de voir : * condamner les défendeurs à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100248
11 mars 2014
11 mars 2014
ressort de l'examen des pièces jointes et produites au dossier que si l'article L. 211-1 du code du tourisme énumère les activités garanties au sens de l'article L. 211-18 de ce même code, il ne résulte
Source officiellePage 21 sur 1098