complet, ce dernier est réputé avoir renoncé à édicter de telles mesures et s'est en conséquence trouvé dessaisi du dossier conformément aux dispositions des articles L. 522-2 et R. 523-19 du code du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les pièces médicales ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt cinq ans à compter du décès de l'intéressée, soit en 2038 en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents sollicités constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l’article L211-1 du code

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Autun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents d'archives

de procédure pénale et R. 221-6 du code du patrimoine ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet

suite à la nationalisation des Houillères en 1946 et à la création des Charbonnages de France, les dossiers des personnels des mines sont devenus des archives publiques, soumises aux dispositions du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.