de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation. 7.

cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la consommation

notariale Bonnaud-Choukroun-A..., le CFF et la société Axa France vie en nullité de la vente pour dol, absence de cause, manquement au devoir d'information et de conseil et non-respect des dispositions du code

de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Rappelé que le présent jugement est exécutoire

de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5.

d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

de la consommation ; - JUGER que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au cas d'espèce.

civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté de rétractation, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-23, L. 121-25 et L. 121-28 du Code

de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

-2 4° du code de la consommation.

120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la consommation

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 19 mars 2026, dont copie a été adressée à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [1] [2] a motivé

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le débiteur a été invité à faire valoir ses arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce qu'il a fait par courrier reçu le 09 février

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6 et L.213-1 du Code

11 février 2015, ces derniers ont soutenu avoir contracté un cautionnement et lui ont opposé la disproportion de leurs engagements à leurs biens et revenus sur le fondement de l'article L. 341-4 du code

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal