Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f0cd580146773f8e75
13 juillet 1993
13 juillet 1993
recommandée, par laquelle est notifié le jugement fixant l'indemnité d'expropriation conformément à l'article R. 13-41 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47334
22 juillet 1998
22 juillet 1998
, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de l'expropriation visant toutes les améliorations qu'elles soient d'ordre matériel ou juridique, l'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300227
27 février 2013
27 février 2013
de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300229
27 février 2013
27 février 2013
de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300230
27 février 2013
27 février 2013
de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300228
27 février 2013
27 février 2013
de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300231
27 février 2013
27 février 2013
de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300535
11 mai 2011
11 mai 2011
de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf6
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
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