: " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a subordonné l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article 65 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 1995-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code

de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le

MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 INFLIGEANT AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

de la santé publique ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88

DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI RETIRANT L'AUTORISATION DE CONSERVER UN CABINET SECONDAIRE DE STOMATOLOGIE A BONDY ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale, établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 : "Dans le cadre de la permanence

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53