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140 590 résultats pour « clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

commercial ; "aux motifs que le Crédit Mutuel démontre avoir été, après contrôle, dans l'obligation, en tant qu'établissement financier responsable du paiement du prélèvement obligatoire à l'égard des clients

Source officielle

Page 21 sur 7030

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Journal officiel
Procédures collectives

SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION CLIENTELE

SIREN 809015423Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 81

15/05/2026

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Dépôts des comptes

CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN

SIREN 434210829Greffe du Tribunal Judiciaire de sarreguemines

31/10/2025

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Dépôts des comptes

ASM Relations clientèle

SIREN 514774439Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

26/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN

SIREN 434210829Greffe du Tribunal Judiciaire de sarreguemines

06/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN

SIREN 434210829Greffe du Tribunal Judiciaire de sarreguemines

21/08/2024

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CC

soc

èse d'après contrat qui, prud'homalement etc/M. X

613721a9cd580146773f5cb1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X... l'interlocuteur obligé de ses clients du secteur agro-alimentaire et présenté celui-ci comme le successeur de M. Z... ; qu'en conséquence, M.

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CC

soc

613723a3cd5801467740c60d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., ne rappelle plus les clients lorsqu'il est occupé sur une autre ligne, et chose plus grave, les livraisons sont de plus en plus fantaisistes (ne concerne pas le transport) ou les fax transmis non

Source officielle
CC

soc

61372681cd580146774261b0

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

X... les lui avait commandés", dès lors que l'employeur avait soutenu que, ce faisant, le salarié avait commis un détournement de clientèle puisque M.

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CC

soc

613722f7cd58014677403d1f

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en énonçant pour débouter M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

pratiques commerciales et les agissements éventuellement frauduleux des personnes travaillant pour ou avec Stones Import à l'égard de personnes d'ores et déjà identifiées (les époux C...) et d'une clientèle

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CC

cr

édure suivie du chef d'abus de confiancec/Benoît X

61372567cd5801467741d6bc

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

travail et qui les a facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode prévu à la facture, c'est-à -dire par traite acceptée ; que si même la traite n'a pas été honorée, il était normal que le client

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087ef

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société TEC, faisant valoir que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250ff

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, ni le défaut d'opposition de l'employeur, une indemnité dite de clientèle égale à deux ans de salaires sur le fondement de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

sérieuse, alors : « 1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00667

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

sérieuse, alors : « 1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

ciblée (patientèle de médecins, usagers de cliniques, clients de droguerie / parapharmacie), de concurrents, et de réseaux de distribution (pharmacies, cliniques, drogueries / parapharmacies), et qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00666

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

sérieuse, alors : « 1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cba

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... avait implicitement renoncé à toute indemnité de clientèle, de sorte qu'en se dispensant d'analyser la portée de l'acceptation de M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'a pas développé la clientèle en nombre n'est pas fondé à prétendre à une indemnité de clientèle;

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb471

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y... 43 000 francs (quarante trois mille francs) au titre de l'indemnité de clientèle" par "condamne la SA Tivoly à payer à M.

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CC

comm

61372428cd58014677413094

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

lui soit effectivement attachée ; qu'en considérant qu'elle devait prendre en considération, pour déterminer de l'existence du fonds, la clientèle que les parties ont eue en vue lors de la négociation

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da94

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

le client tient lui-même sa comptabilité Jacques X... en vérifie la tenue et vérifie le bilan, ce qui entraîne qu'il effectue bien des redressements, Jacques X... reconnaît bien d'ailleurs lui-même à

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