AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725decd580146774211ec
20 septembre 2000
20 septembre 2000
commercial ; "aux motifs que le Crédit Mutuel démontre avoir été, après contrôle, dans l'obligation, en tant qu'établissement financier responsable du paiement du prélèvement obligatoire à l'égard des clients
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SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION CLIENTELE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 81
15/05/2026
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21/08/2024
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soc
èse d'après contrat qui, prud'homalement etc/M. X
613721a9cd580146773f5cb1
26 mars 1992
26 mars 1992
X... l'interlocuteur obligé de ses clients du secteur agro-alimentaire et présenté celui-ci comme le successeur de M. Z... ; qu'en conséquence, M.
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