Jean-Claude Y..., demeuran à Chatellerault (Vienne), Château de Targé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

compromissoire contenue dans un contrat par son implication dans l'exécution ou l'inexécution de ce contrat exclut le caractère manifestement inapplicable de cette clause à une action le concernant ;

construire a été accordé au cabinet ; que, par acte authentique du 23 décembre 1986, reprenant intégralement le texte de la convention, le cabinet a vendu en l'état futur d'achèvement divers lots constitués

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation du caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès de la banque, alors «

depuis le 15 juillet 1971 travaille depuis 1993 pour la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur à la suite de la fusion de celle-ci avec la Caisse d'épargne du Var ; qu'il occupait auparavant un emploi classé

le 30 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes, dont la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de non-concurrence afférente à la clause

Sur la l'acquisition des effets de la clause résolutoire: L'article 24 I de la loi n°89-462 du juillet 1989, prévoit dans sa version en vigueur à la date du contrat, prévoit que toutes clause prévues

contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, la clause portant intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt litigieuse n'indiquait de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'en vertu d'une clause d'exclusion de garantie contenue dans l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance

attributive de juridiction, dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve du contenu de ladite clause au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux, ni ne produit aux débats les précédents

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

7 du connaissement prévoyant que le transporteur n'aurait aucune responsabilité dans les cas de pertes ou d'avaries aux marchandises causées par la manière dont le contenu a été emballé, les marchandises

compromissoire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société KBS International avait connaissance, lors de la conclusion du contrat en 2013, de la clause compromissoire contenue dans le contrat

sanguins, elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause

a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause

Il s'ensuit que les stipulations de telles clauses doivent être observées pour toutes les actions qui entrent dans le champ de leurs prévisions, sans qu'y échappent par principe les actions tendant à ce

que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause