[E] a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par la société Forclum Rhône Alpes à compter du 27 septembre 1999 en qualité de chauffeur, niveau II Position I coefficient 125 de la convention

II.

coefficient 255 mais qu'elle a de facto bénéficié d'une rémunération supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour ce coefficient

Elle a sollicité le 12 avril 2018 l'exonération des cotisations primitives de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2017, mises en recouvrement le 31 août 2017 pour un montant de 3 458 euros

de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait son contrat

Patrice Y..., embauché en 1973 technicien à la classification III-1 au coefficient 215 et qui avait accédé à la classification IV-1 coefficient 255 en 1990, période à laquelle il a commencé à avoir des

500 et non le coefficient 700 auquel il doit être reclassé.

, position III, coefficient 110.

X... a exercé les fonctions d'"agent de contrôle des employeurs", niveau III, coefficient 254 de la classification alors applicable à l'URSSAF de Paris de mars 1977 à octobre 1980, puis, à compter du 1er

L'expert concluait : " DSA : citées dans le rappel des faits ; Gênes temporaires partielles : classe II du 5 octobre 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 expliquée par l'immobilisation dans le collier cervical

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour

13A, et au bout d'une année soit au 1er septembre 2016, est passée au statut confirmé/professionnel, niveau 2, au coefficient 140, ce qui est conforme aux annexes IIA et IIC de la classification, mais

Dans les entreprises de plus de 100 personnes, les chefs de fabrication dont les fonctions correspondent à la définition suivante seront classés en position III-C : " Ingénieur ou technicien sous les

Il occupait en dernier lieu des fonctions de responsable d'administration des ventes (coefficient 148, 5).

Soval rappelle que les experts ont retenu un coefficient de 8, contrairement à MM.

Lors de son embauche le salarié était classé niveau II, échelon 3, coefficient 190, pour une rémunération de 993,14 € (6.514,58 Fr.).

Cette différence de rémunération existant entre ces deux salariés, classés au même niveau I coefficient 140, n'est pas contestée par la société ContainerZ qui la justifie par les fonctions de M.

coefficient 145.