erreur dans la mesure où il mentionne une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, avec obligation d'effectuer 140 heures de travail d'intérêt général; qu'il est également constant que la citation

alimentaires entreposées sans respect de l'étiquetage et, en répression, l'a condamné à 68 amendes de 100 francs ; "aux motifs adoptés que c'est à tort que le prévenu soutient la nullité de la citation

du 3 mai 2003, ce qui permettait à la cour d'appel d'apprécier la teneur et, partant, la fausseté des déclarations sur la base des propos rapportés dans la citation ; qu'en affirmant néanmoins que les

code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude juridique de la prévention articulée dans la citation

[M] en même temps que la copie de la citation, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la citation à comparaître n'est régulière que s'il résulte

.et K..., - LES CONSORTS DE J..., O..., Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a déclaré irrecevables les citations

, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation

Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 8.

conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de réponse à une exception de nullité de la citation

délivrée à Jérôme Z... et à la société Z... ; "aux motifs que la citation délivrée à Jérôme Z... précisait qu'il était poursuivi "pour avoir du 20 décembre 1990 au 18 juin 1992, commis les délits et

"specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

du prévenu ; "aux motifs qu' "aux termes de la citation, la prévention, intégralement retenue par le tribunal, visait l'infraction commise à Toulouse, du mois d'octobre 1995 au mois de janvier 1996

du prévenu est un élément essentiel de la prévention du chef de blessures involontaires avec circonstance de conduite en état alcoolique ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la citation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation

moyen unique contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation

application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé que la société Champagne Vrankren avait fait, dans ses conclusions du 17 octobre 2002, des citations

fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile, 2 / que la cour d'appel a relevé que la société X... avait fait, dans ses conclusions du 17 octobre 2002, des citations

P... a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 6 décembre 2017 ; "alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve