Gaman'ova dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite

sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP MUTEX,que le bulletin d'adhésion le garantissait pour les risques décès , incapacité de travail et chômage

un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail - à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

inscrite au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 1997 ; que l'ASSEDIC Alpes-Provence a émis, le 21 juillet 1998, une contrainte pour avoir paiement de contributions au régime d'assurance-chômage

de rejeter son exception de prescription de l'action en répétition d'indu de Pôle emploi et de la condamner en conséquence au paiement de la somme de 30 507,13 euros pour les allocations chômage

X..., qu'il percevait à la fois des allocations chômage et une pension d'invalidité, alors qu'un tel cumul était impossible, la cour d'appel, qui aurait apprécié le droit à prestation compensatoire de

quatorzième part, que l'arrêt a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail en n'ordonnant pas d'office le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la SGED aux organismes concernés des indemnités de chômage

attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage

tant qu'héritière d'Elisée X..., décédé le 13 juin 1996, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que tout travailleur privé d'emploi percevant une allocation de chômage

seule indication que le contrat de travail a pris fin pour fin de chantier, portée sur le document destiné à l'ASSEDIC, qui a pour unique fonction de permettre au salarié de toucher des indemnités de chômage

montant à rembourser, correspondant à des allocations de retour à l'emploi versées à tort « au motif que de nouveaux justificatifs ont conduit à la révision des droits de l'intéressé aux allocations chômage

Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté

chômés ; qu'en sollicitant une compensation entre la perte de revenu liée audit chômage partiel et les jours de congés, il a donné un accord exprès et non équivoque à ce changement dans ses conditions

cadre du Crédit Agricole, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 juin 1992 ; qu'avant l'expiration de son préavis de 6 mois, il déposait, le 7 septembre 1992, une demande d'allocation chômage

lui dire qu'elle comprenait qu'eu égard à sa situation la pension ait diminué, même si la décision aurait dû être prise par le tribunal et qu'elle comptait que, dès qu'il recevrait les indemnités de chômage

Pour l'application de ces textes, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources

l'employeur était un faux et que les témoignages étaient mensongers ; alors, d'autre part, que les attestations qu'il a produites établissaient qu'il ne lui a pas été possible de bénéficier de l'assurance chômage