autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1 %, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1%, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

leurs motifs que cette condamnation n'était dirigée que contre l'Ogec Saint-Félix, même si l'Udogec et la DDEC étaient "appelées à la cause" en raison de ce que leur "Président" et "Directeur" sont "membres

Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.

résultait des pièces présentées, que la salariée avait subi des soins auprès du prestataire dont les factures ont été falsifiées, bien avant avoir été embauchée par l'employeur et qu'en conséquence, le choix

[I] était de voir appliquer la loi portugaise à la succession, quand elle avait pourtant relevé la présence régulière du couple [I]-[J] au Portugal, qui avait fait le choix d'établir leur nouveau domicile

l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques qui ont leur siège dans un Etat membre

groupe pour qu'il s'explique sur la proposition de reprise, alors même que les contrats de distribution et service prévoyaient la possibilité au vendeur de présenter à l'agrément des candidats non membres

Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application

que la circonstance que le syndicat auquel est affilié le prévenu ne soit pas signataire de l'accord précité est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que celui-ci est l'expression des membres

, avec tous les aléas que comporte ce choix, dont ils ne prétendent pas qu'ils l'ont effectué par hasard ; qu'en outre, ils ont bénéficié, au moment du choix de leur mode de financement, des conseils de

conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres

par la prise en compte d'un intérêt moral, il ne saurait pour autant être systématiquement caractérisé lorsque le contrat conclu par la personne investie d'un mandat électif l'a été au profit d'un membre

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

R, qui avait choisi de présenter sa liste au premier tour sur des bulletins de couleur jaune, a adopté pour le second tour de scrutin des bulletins de couleur bleue, couleur choisie au premier tour par

Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul

par les parties civiles, ne peut être interprété comme excluant l'exigence d'un lien de connexité entre le litige et le tribunal saisi puisque, bien au contraire, il limite la compétence de l'Etat membre

Tous les passagers et membres de l'équipage ont péri. 2.