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22 337 résultats pour « changement de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

réellement exercées par ces derniers a été faite de façon concertée et que la classification affectée à la salariée correspond à sa classification, conformément aux informations transmises par la salariée

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

65aa3130009f81000890dd30

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

panel, * leurs diplômes à l'embauche, * les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le dernier bulletin de salaire, * leur lieu de travail actuel, * les dates de changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201213

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires minimaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

professionnelles ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le 1er janvier 2010 pour réviser leur classification interne ; que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

professionnelles ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le 1er janvier 2010 pour réviser leur classification interne ; que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, dans le cadre de la fonction de moniteur de ventes bancaires, classification III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la logistique, fonction relevant de la classification IV

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... et un certain nombre de salariés de l'URSSAF de Paris ont été affectés à des fonctions d'agents d'accueil itinérants et classés au niveau 6 de la classification, catégorie personnel d'exécution ;

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0723cdc6046d4711e4c0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pas d'augmentation de salaire liée au poste de coordonnateur et pas de changement de la classification d'indice et coefficient au regard de la convention collective ».

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c31

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... des rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la classification des agents des organismes de sécurité sociale est déterminée "compte tenu des conditions d'accès au niveau de classification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0218JUD000181411

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

without allowing her to express her views on the question of the change of the legal classification of the charge against her and without hearing her directly.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 281, à savoir une classification inexistante dans les nouvelles classifications professionnelles découlant du protocole d'accord du 14 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] ne pouvait prétendre s'être vu contractuellement reconnaître un niveau de classification ACC 21 ni s'être vu ensuite imposée une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du 10 janvier 2001 et étendu par l'arrêté du 29 avril 2002 ; que l'accord de classification du 21 novembre 2006 avait pour objet d'établir une grille de correspondances entre les fonctions exercées au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00870

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son repositionnement dans la grille de classification des emplois de la convention collective et le paiement

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417b2f

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à ce même rayon ; qu'en juillet 2001, il a été licencié suite à son refus de changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon le dernier, la notion de parcours professionnel vise à la fois le changement de niveau de qualification et le changement d'emploi sans changement de niveau de qualification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

conventionnelle correspondent les fonctions effectivement exercées par le salarié sans que la charge de la preuve de sa position dans la classification pèse spécialement sur ce dernier ; qu'en l&

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194940

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174925

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

Source officielle