La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

Caisse a assigné en exécution de son engagement de caution M.

La caution et la SCI reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de la caution en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, alors « que le créancier professionnel

signature de la caution.

Il détaille ce qu'il désigne comme ses engagements professionnels antérieurs au cautionnement en cause, en rapport avec l'endettement des sociétés IHT et Atria Le Gall dont la situation compromise, qui

Les 19 et 20 septembre 2017, elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

février 2019 concernant uniquement les engagements de caution relatifs aux deux prêts professionnels.

sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné

ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion

qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celles prescrites par les articles L. 341

, avec la caution de Monsieur [N], contrat lié au compte de dépôt à vue professionnel, - le contrat de prêt signé le 8 juillet 2009 n'a pas de destination professionnelle et ne concerne nullement la

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

le cautionnement souscrit par M.

manifestement disproportionné et de la condamner à paiement en qualité de caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Gérard X... s'est porté caution solidaire de la SARL Bati Bat dans la limite de 50 050 euros au titre du prêt professionnel consenti le même jour par le Crédit Agricole à la SARL Bati Bat pour un montant

[I] de mainlevée du cautionnement et de restitution de la somme de 1 000 000 euros et sa demande subsidiaire de réduction du cautionnement à la somme de 50 000 euros et de restitution de la somme de 950

de son cautionnement.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle