[R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle,

A), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Franck X..., domicilié [...], 2°/ à la société Le Comptoir Saint Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par cinq arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ; que son droit à indemnisation a été limité à 75 % par un arrêt irrévocable du 29 avril 2014 ; que sa compagne, Mme Y..., est intervenue volontairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1566 F-D Pourvoi n° Z 16-23.523 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° P 17-83.593 F-D N° 472 AB8 4 AVRIL 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., assistés par M.

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° D 17-22.427 R É P

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.