En ce qui concerne la définition des catégories professionnelles : 6.

alors, d'autre part, qu'une pension d'invalidité peut être suspendue si le bénéficiaire a retrouvé une capacité de gain supérieure à 50% de la rémunération normale perçue par un travailleur de la catégorie

des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision

d'une part, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'affectation de salariés aux presses et soudeuses ne permettait pas, compte tenu de l'expérience acquise, de les considérer comme une catégorie

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE CRETEIL RELATIF AU RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ET AUX CONDITIONS SALARIALES DES NOUVEAUX EMBAUCHES AU SEIN DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE CHAUFFEUR-LIVREUR

Annexe spécifique n° 4 du 29 mars 2023 relative aux catégories professionnelles, classifications et rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

Avenant à l'accord d'entreprise du 12 février 1985 : sur l'application actuelle de la prime d'ancienneté, sur l'extension du barème de la prime d'ancienneté pour le personnel de la catégorie professionnelle

professionnelles sont discriminatoires envers les salariés cadres, ce qui n’a pas été relevé par la décision contestée, dès lors que : les catégories professionnelles semblent avoir été définies dans

professionnelle définie comme l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune de telle sorte que la catégorie professionnelle ne se

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.

Attendu que la société a considéré que le poste du salarié était le seul dans sa catégorie professionnelle et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les critères d'ordre des licenciements. (…) » ; 1.

, ni aucune autre disposition applicable en l'espèce ne font obstacle à ce que ledit inspecteur détermine, au sein de l'un de ces collèges ou de chacun d'entre eux, la représentation des diverses catégories

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.

Il conclut qu'il est établi que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales considérées en matière d'ordre des licenciements en ne précisant pas les catégories professionnelles concernées et

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.