jugement en sollicitant à titre principal le rejet des prétentions de la compagnie Axa au motif qu'aucune faute n'était démontrée à la charge de l'occupante de l'appartement et que l'incendie était dû à un cas

n'est pas fondé à soutenir, que lui-même ou ses auteurs, se sont trouvés dans l'impossibilité de se procurer un écrit, en raison de la perte du titre par le notaire, qui serait constitutive pour eux d'un cas

du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution

rétablir le courant ce qui excluait qu'il y ait eu un événement extérieur à la victime ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances les pertes et dommages occasionnés par cas

second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas

A cet effet, la société Allianz fait valoir que : * le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est survenu par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou encore

de liquidateur de la société Jag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou

ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil " ; Mais attendu que s'il est exact que la disparition du nantissement résultait de la destruction de son objet par cas

La destruction est bel et bien partielle et est liée à un cas fortuit.

. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali Y..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Z..., demeurant à Angoulème (Charente), l'Hôtel Terminus, place de la Gare, en cassation

DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN; QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de