AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8fc
20 janvier 1965
20 janvier 1965
INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181349
24 mars 2004
24 mars 2004
enfants, sans que ces dernières puissent, comme le soutient le ministre, être réduites au montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature -et donc de logement et de nourriture- fixé pour le calcul
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