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86 728 résultats pour « calcul des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8fc

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181349

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

enfants, sans que ces dernières puissent, comme le soutient le ministre, être réduites au montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature -et donc de logement et de nourriture- fixé pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200337

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

l'arrêt de la débouter de sa demande en contestation du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c1c734defd4c4b3b45a3

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Contestant le calcul des cotisations réclamées, il considérait que les onze titres exécutoires contenaient des déclarations inexactes voire mensongères lui ayant porté un grave préjudice puisqu'à l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00034

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

convient donc de rechercher si l'assiette de calcul des cotisations a été déterminée dans le respect des droits de A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200114

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

frais de dossiers relatifs aux prêts consentis aux salariés et des indemnités de remboursement anticipés et d'avoir dit infondés les redressements portant sur la réintégration dans l'assiette pour le calcul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fbccdc6046d477b81cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66bdb6c6260008b52fe0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il conteste par ailleurs le quantum réclamé au motif que la base de calcul des cotisations est erronée et fait sommation à la caisse de produire le mode de calcul appliqué et à défaut demande à la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; ALORS, ENFIN

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be15

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

s'expliquer sur ce moyen, a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur d'une employée de maison, tenu de procéder lui-même au calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65a8d096e12c85000874adc1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'en suit que si le trimestre validé par la CAVOM pour 2006 avant révision du calcul des cotisations en 2020 doit être entériné, en revanche, la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200521

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

du Versement Transport au taux plein pour les journalistes bénéficiant de taux réduits pour le calcul des cotisations plafonnées" ; que l'U.R.S.S.A.F. (75-U) a fait parvenir à ses cotisants une note,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200522

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

du Versement Transport au taux plein pour les journalistes bénéficiant de taux réduits pour le calcul des cotisations plafonnées" ; que l'U.R.S.S.A.F. a fait parvenir à ses cotisants une note, datée de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200523

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

du Versement Transport au taux plein pour les journalistes bénéficiant de taux réduits pour le calcul des cotisations plafonnées" ; que l'U.R.S.S.A.F. a fait parvenir à ses cotisants une note, datée de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sous forme de tableaux le calcul des cotisations et précise qu’elle a eu connaissance des revenus 2021 en cours d’instance.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b5bd20aa057d9f3756

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en particulier son article 3, En l'absence d'élément

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3c7

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

contestait, pas plus que l'URSSAF, le fait que les salariés concernés travaillaient régulièrement et simultanément pour d'autres employeurs, ne pouvait dès lors exclure l'application de la règle légale du calcul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160e3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2013 et 2014 à titre définitif, elle indique que Madame [I] reste redevable d'une somme de 6 609 € au titre des cotisations et majorations de

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

était une condition substantielle de l'adoption du plan ; qu'estimant que le montant des remises constituait un profit imposable entrant dans le bénéfice agricole et devant figurer dans l'assiette de calcul

Source officielle