QUE LES PROTESTATIONS DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES

C... a inscrit une protestation au procès-verbal de l'unique bureau de vote de la commune tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau décompte des voix respectivement recueillies par MM.

auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Lieurey, Eure, pour l'élection, au second tour de scrutin, des trois conseillers municipaux restant à élire que le bureau de vote a déclaré

X... contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Sur le grief relatif au décompte des bulletins nuls dans le bureau de vote de Saint-Floret : Considérant qu'il est constant que

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune (...) ; qu'il résulte de l'instruction que la présidence des six bureaux de vote de la commune a été confiée à

Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le Tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent

A... ; alors, d'autre part, que la tenue du bureau de vote n'a pas été régulière ; que c'est à tort que le procès-verbal laisse supposer que M.

L 57-1 du code électoral ; que le syndicat demandeur verse aux débats un document sur lequel sont mentionnés les noms, comme membres du bureau de vote, du Président, des trois assesseurs et de Madame

de vote et de ce qu'un électeur aurait illégalement voté dans un bureau et émargé dans un autre bureau ; Considérant, en second lieu, que si un tract émanant de la liste "Talange dialogue action" a été

Il soutient qu’il a constaté, lors du premier tour du scrutin des élections municipales, qui s’est déroulé le 15 mars 2026 : - que la configuration des bureaux de vote permettait une discussion entre

ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, AVAIT DEMANDE A CELLE-CI LE PAYEMENT DU TEMPS PAR LUI PASSE LE 13 DECEMBRE 1962 POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU BUREAU

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le président du bureau de vote aurait enjoint au secrétaire de ce bureau de ne consigner au procès-verbal aucune observation

de décembre 2000 de nouvelles urnes d'une contenance de 600 enveloppes qui ont été mises en service dans les dix bureaux de vote comportant le moins grand nombre d'électeurs ; qu'en raison du format des

nos 31, 51, 71, 72 et 77, et, d'autre part, de l'absence de mise à disposition de l'extrait du registre des procurations dans les bureaux de vote, ayant permis à des personnes de voter par procuration

des bureaux de vote et ne portent pas mention des causes de leur annexion ; qu'ainsi et alors même que les enveloppes annexées auxdits procès-verbaux sont paraphées par les membres des bureaux et pour

du second tour, à altérer la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs aux opérations de dépouillement : Considérant qu'à l'appui de son grief mettant en cause les résultats des 29ème et 30ème bureaux

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant les opérations de révision des listes électorales de l'ensemble des bureaux

de vote : Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs, et d'un secrétaire choisi par eux parmi les