Madame [O] [X] se trouvant en état d'impayé locatif, il lui a été adressé le 2 décembre 2024, le 3 février et 24 mars 2025 des courriers leur intimant de régler les sommes dues.

       a) en matière de prorogation légale        La dernière prorogation légale concernant tous les baux en cours, sauf dans certains cas limitativement

élément, le seul permettant une juste fixation de son préjudice ; qu'en se bornant à retenir la valeur locative telle que fixée par l'expert, à partir de valeurs locatives judiciaires ou concernant des baux

540 € en 2011, sans rechercher si l'absence de manifestation de volonté du bailleur dans le délai d'un an de la promulgation de la loi nouvelle dont l'article 17-1 était applicable immédiatement aux baux

d'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas eu pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est appli-cable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions

" libre de toute location ou occupation " ; il ne précise d'ailleurs toujours pas l'intention des époux [P] relativement aux 5 baux en cours ; Il n'y a aucune pièce au dossier antérieure au 30 mars

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

subrogations légale et conventionnelle, la société Logis Transports a acquis par l'acte notarié du 2 juillet 2001 des lots de volume assortis de baux en cours relevant du secteur privé-marché-libre,

des subrogations légale et conventionnelle la société Logis Transports a acquis par l'acte notarié du 2 juillet 2001 des lots de volume assortis de baux en cours relevant du secteur privé-marché-libre,

Il ne sera rien changé à cet état de choses tant que dureront les baux actuellement en cours des locataires, tous actes de propriété basés sur les stipulations ci après ne pourront intervenir qu'à l'expiration

des pouvoirs publics, qui ont eu pour objet soit le bail (contrôle des loyers ainsi que prorogation légale de tous les baux en cours) soit l'exécution forcée des expulsions des locataires (suspension

#xa0;  par les augmentations légales décrétées de façon ponctuelle par       le Gouvernement ;         - la prorogation légale de tous les baux

.. des congés en se référant expressément à cette disposition légale ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'un et l'autre des deux preneurs devaient atteindre l'âge de 60 ans avant le terme des baux

de plus de 24 ans la révision portant sur le bail en cours considéré dans son ensemble et non pas uniquement sur la durée restante ; que si l'on retient la valeur moyenne en zone 2 pour les baux à long

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard G..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 2°) M.

Localité 15], [Adresse 14], cadastrées section AD n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n° [Cadastre 6] et n° [Cadastre 7], après décote de 20 % en raison de l'existence de baux

professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux