, de remettre à la charge de la société les cotisations de taxe professionnelle à concurrence des droits correspondant à la différence de base d'imposition résultant d'une réduction de ladite base ramenée

Par un arrêt n° 18NT00760 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels

B... de ce que des travaux de mise à jour des bases d’imposition avaient été conduits afin de prendre en compte les changements affectant les propriétés bâties ou de corriger les éventuelles erreurs ou

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que leur piscine, dont la surface est inférieure à 36 m², devait être exclue de cette base d'imposition, il ne résulte pas de l'instruction que cette piscine

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sur les sociétés et de la contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'une part, réduit les bases d'imposition

correspondant à l'admission des prétentions de la société à concurrence d'une somme de 24 665,95 F regardée comme déductible des bases d'imposition ; que, par la décision du 11 avril 1986, dont la rectification

que le groupement d'intérêt économique n'est redevable de la taxe professionnelle qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables ; que, par suite, en jugeant que

POINT; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX RECETTES IMPOSABLES: CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE PORTANT SUR LES BASES

D'IMPOSITION QUI DOIT ETRE RETENUE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION EN TANT QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE EXCEDE CELLE QUI RESULTE DE L'APPRECIATION

la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

concerné, son fondement légal, les années d'impositions et la base d'imposition en litige.

1981, étendue à l'augmentation des bases d'imposition résultant des nouveaux investissements et des emplois créés dans ladite centrale au cours des années 1982 à 1984 et qu'il convenait, par suite, de

restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

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Par un arrêt n°19NT04953 du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SA Menuiseries Elva a été assujettie