La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A cette date, Monsieur [I] [V], comparant en personne, a maintenu les termes de son recours ; Il a expliqué que sa dette à l’égard de [2] a été constitué alors qu’il se trouvait en détention et n’a pas

débouté de sa demande d'expertise, a fixé la créance de salaire différé due à Madame Marie Josée X... née Y... à la somme de 319 968,67 Francs et l'a condamné à payer à cette dernière la somme ainsi déterminée

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 novembre 2024. M.

La société [14] (la banque) a contesté ces mesures.  

Un mémoire présenté par les requérants a été enregistré le 10 juin 2022, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Aussi la Cour juge-t-elle, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 à raison des conditions dans lesquelles le requérant a été détenu de janvier 2000 à janvier 2002.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [J] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [J] l'a reçue le 10 mars 2025.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter un justificatif d'hébergement à l'appui de ses déclarations.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/10017 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5CQ N° MINUTE : 25/00103 AFFAIRE [R] [F] épouse [C] C/ [N], [A]

de sortie qu’il n’a jamais demandée.

Il est né en 1978 et a vécu à Tiraspol jusqu’en 2010. Depuis 2011, il réside en Suisse, où il a demandé l’asile. 9.

Ils indiquent que, en 2013, le coût journalier de la nourriture pour chaque détenu s’élevait à 2,20 EUR, et que cette somme a été réduite à la suite de la crise économique que traverse le pays.

Sur ce, L'action a été engagée en première instance par assignation en date des 5, 8 et 13 novembre 2018.

EN DROIT A.

L'intimée expose que le document justifiant de la reprise du bail en 2006 a été perdu et produit un bail conclu entre la SARL C... RCS et M. A..., daté du 1er mai 2010.