Laure X... de sa qualité de retraité, au débouté de celle-ci de ses demandes, au paiement de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure ci- vile ; Madame Z...

de la France d'Outre-Mer ; qu'il résulte de cette disposition que le législateur a entendu faire bénéficier l'ensemble des titulaires de pensions qu'elle vise des avantages accordés aux retraités de

. (...) / IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août

L 821-1 du code de la sécurité sociale et L 351-8 du même code, dans leur version applicable au litige, que l'avantage allocation adulte handicapé a un caractère subsidiaire par rapport aux avantages

somme de 70 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * la somme de 39 872,10 € au titre des dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage

avantages'.

X..., dont elle faisait état dans son décompte pour procéder à la réduction de ses avantages retraite.

et l'ensemble de ses autres retraites de base et complémentaires à effet du 1er octobre 2014 (retraite personnelle RSI, retraite complémentaire RSI, retraite complémentaire AGIRC ARRCO et retraite additionnelle

résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations afférentes à la rémunération de la directrice générale du montant de la contribution de l'employeur pour le financement du contrat de retraite

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3.

Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite.

P... percevait un minimum contributif et un complément de retraite, ces avantages ne sont pas réversibles et le complément de retraite étant supprimé depuis le 1er janvier 2006, Mme P... ne peut y prétendre

allocation adulte handicapé par rapport aux avantages vieillesse d'un montant au moins équivalent ouvert au titre d'un régime de pension de retraite et l'impossibilité pour les bénéficiaires d'un tel

le reversement de la somme représentant les arrérages cumulés pendant cinq ans de la pension de vieillesse versée par la CAM aux motifs que la garantie de ressources ne pouvait se cumuler avec un avantage

Considérant qu'en estimant que l'abrogation de l'article R. 322-17 du code des assurances n'a pas mis fin à l'habitude de conférer un avantage de complément de retraite aux présidents des entreprises publiques

des Sociétés de Secours Minières et Unions Régionales.. ayant quitté leur employeur selon l'une des modalités définies dans le présent avenant, bénéficient des avantages en nature des agents retraités

depuis 1997, il bénéficie, outre sa pension de retraite, d'une allocation supplémentaire en raison de ses ressources ; par décision en date du 20 mai 2014, la Caisse d'assurance retraite et de santé au

, l'employeur commet une faute en les affiliant à une caisse de retraite qui n'accorde pas les mêmes avantages que ceux octroyés par d'autres caisses aux titulaires de pension de retraites ayant été placés