judiciaire de se prononcer sur la légalité d'un règlement ou sur sa conformité à un principe général de droit ; qu'en refusant de faire application de la clause de garantie subséquente expressément autorisée

Nicolas Y..., la société Ineldea et la société Veadis coupables des faits de pratiques commerciales trompeuses liées aux allégations nutritionnelles fallacieuses et aux allégations de santé non autorisées

X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROQUETTE FRERES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé

pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet, le contrôle de la légalité d'un règlement, ou d'une décision individuelle conduit à écarter l'application de l'acte déclaré illégal, mais il n'autorise

Diane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoirs

françaises avaient été avisées, ne saurait constituer une cause d'irresponsabilité ; qu'en effet, il n'a jamais été demandé aux autorités françaises ni par le super-intendant John Y... ni par toute autre

l'ordonnance n°11 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'en énonçant qu'« il ne peut

sur divers mineurs, en retenant que cette autorité proviendrait de ce qu'il était agent hospitalier brancardier, responsable du transfert des enfants ; "alors que l'abus d'autorité, circonstance aggravante

compétente ayant effectivement fixé à 110 km/heure la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A 40 ; mais attendu qu'il résulte de l'article R. 44 du Code de la route, en ses alinéas 1 et 3 que les

Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 30 et 31 mai 2017. 4.

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aimé Y... coupable du délit de blessures involontaires ; " aux motifs que Y... circulait sur la voie la plus à droite de l'autoroute

judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion et abus d'autorité

judiciaire « peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances