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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

consultation ; qu'elle faisait valoir que les critères de notation employés par la société GRDF n'étaient pas précisés dans le règlement de consultation qui faisait seulement état d'un pourcentage attribué

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

au mois de février 2003 puis l'avait licencié le 16 février 2016, a relevé appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui : - a dit et jugé que: la clause attributive

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

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CC

comm

6137232bcd580146774065e9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

demande incidente relative à d'autres semi-remorques à l'encontre de la société Rémi X... aluminium ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant une clause attributive

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1eb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause attributive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00337

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le GIE est établi en France et que la clause attribuant compétence aux seules juridictions de Singapour pour connaître des différends nés à l'occasion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00293

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

demandé à tout moment par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si l'une des parties conteste l'écriture qui lui est attribuée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La messagerie électronique attribuée aux Organisations Syndicales est utilisée dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

15 avril 2010 ou d'obtention des autorisations des autorités de la concurrence à la date du 30 septembre, les vendeurs conserveraient la somme de 5 750 000 €, les 40 millions séquestrés leur étant attribués

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CC

civ2

613724c1cd58014677418156

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

pas interjeté appel du jugement, demandait modification du dispositif de cette décision, parce que ce dispositif ne tirerait pas les conséquences de la déductibilité de la prestation d'aide sociale attribuée

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CC

civ1

613724c9cd580146774185d9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité

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civ1

61372282cd580146773fddb1

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Y..., décédé en 1946 ; que le lot N 1, situé au premier étage et composé de trois pièces, d'un grenier et d'une partie du jardin, a été attribué à Mme Lucrèce Y... épouse X..., tandis que le lot N 2

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CC

soc

61372276cd580146773fd511

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

demandes en rappel de salaires, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli ces demandes en attribuant

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soc

613722d8cd580146774023a0

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

1994) a annulé ce redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il considère, à bon droit, que l'exonération de cotisations est attribuée

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CC

civ1

6137244fcd580146774146ef

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné le partage en nature et attribué

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CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

à chaque salarié n'était aucunement fonction du nombre de kilomètres effectués par celui-ci, certains bons étant attribués aux coursiers notamment en raison des temps d'attente chez les clients ainsi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors quel'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en relevant pour attribuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00341

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

: 1°/ que le contrat de travail du salarié stipulant le versement, en sus de la rémunération fixe, de « primes d'objectifs applicables à sa fonction », ne prévoyait pas que ces primes seraient attribuées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00480

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

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