AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431
7 mai 2019
7 mai 2019
consultation ; qu'elle faisait valoir que les critères de notation employés par la société GRDF n'étaient pas précisés dans le règlement de consultation qui faisait seulement état d'un pourcentage attribué
Source officiellePage 21 sur 9518
Chambre 4-6
5fda197dc51e7e5d542989b0
27 septembre 2019
27 septembre 2019
au mois de février 2003 puis l'avait licencié le 16 février 2016, a relevé appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui : - a dit et jugé que: la clause attributive
Source officielle