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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a16e
23 juin 1988
23 juin 1988
Y... à payer à la compagnie l'Alsacienne une indemnité de 110 000 francs et une somme de 2 000 francs pour avoir sciemment fait usage devant le juge des référés d'une fausse attestation pour prouver que
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
3 avril 1995
soit de fausses attestations ; que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le délit de faux, qui n'était d'ailleurs pas visé au départ de la plainte, ne peut s'analyser que comme un élément
Source officiellecr
6137257acd5801467741e18c
6 juillet 1993
6 juillet 1993
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de faux et usage, fausse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50986
28 juillet 2021
28 juillet 2021
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme [D] [W] des chefs d'usage de faux
Source officiellecr
établissement d'attestation faisant état de faits inexacts etc/Georges H
61372678cd58014677425d35
5 mai 2004
5 mai 2004
toutes les qualifications possibles ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se contenter, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par Alain X... sous la qualification de fausse
Source officiellecr
6137269acd58014677426f44
11 octobre 2005
11 octobre 2005
civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fausse
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f7fa
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de fausses
Source officiellecr
évrier 2018, qui, dans l'information suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00574
6 mars 2019
6 mars 2019
R... de chefs d'usage de fausses attestations, escroquerie et contravention de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00289
2 février 2021
2 février 2021
N... , entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montauban, contre l'association « Espace et Vie » du chef d'établissement de fausses attestations.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c214
21 août 1991
21 août 1991
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'établissement et usage de fausses
Source officiellecr
61372612cd58014677422bfd
7 septembre 1999
7 septembre 1999
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses
Source officiellecr
61372615cd58014677422d52
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de fausses
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc8e
5 juin 1997
5 juin 1997
produites étaient fausses ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, Adel X... faisait encore valoir que les documents produits par le prévenu étaient un faux intellectuel dans la mesure
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008110562
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... à l'appui de sa demande était un faux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be2f
11 octobre 2001
11 octobre 2001
X... soulignait que Z... avait méconnu ces règles et établi une fausse attestation, dans la mesure où, ne connaissant en aucune façon M.
Source officielleChambre Sociale
66c9777d3146d66d29a522d4
22 août 2024
22 août 2024
Sans contester avoir rédigé et fait usage d'une fausse attestation, ils expliquent que cette démarche, qui visait uniquement à bénéficier d'un nouveau logement moins onéreux auprès d'un bailleur social
Source officiellecr
à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941c/Adam X
6079a84f9ba5988459c4c8e8
23 avril 1992
23 avril 1992
établi que le docteur X... faisait état, sur les feuilles de maladie, d'actes médicaux auxquels il n'aurait pas été procédé et qu'ainsi il ne pouvait être déclaré coupable du délit d'établissement de fausses
Source officiellecr
61372695cd58014677426bec
6 avril 2005
6 avril 2005
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux
Source officiellesoc
6137225acd580146773fc431
18 janvier 1995
18 janvier 1995
qu'elles étaient établies en vue de leur production en justice, et que leurs auteurs avaient connaissance qu'une fausse attestation de leur part les exposait à des sanctions pénales, que ce manque de
Source officielle1ère Chambre
6a210deccdc6046d4709a167
3 juin 2026
3 juin 2026
Par exploit du 29 mars 2023, faisant valoir que Maître [A] avait produit une fausse attestation en ce qu'il résultait du bilan comptable que la société SECA avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur
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