exercice approuvé par l'assemblée générale sous la gérance de M.

banque), la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de l'interruption des travaux, les propriétaires des lots déjà vendus ont, au cours d'une assemblée

générales de la société Le Parc tenues en 2013, 2014 et 2015 ayant approuvé les comptes, ni l'absence de justification de la régularité de ces assemblées, n'est de nature à dispenser la société Pinacle

Omer X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 9 janvier 1990 et de certaines décisions de cette assemblée

Elle soutient, en troisième lieu, que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la qualité de ses écrits était insuffisante. Réponse de la Cour 6.

[G], qui avait demandé l'annulation des assemblées générales des 31 mars et 19 avril 2021 en première instance, a demandé, en outre, l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé

technique et ne peut concerner que des contestations relatives à "l'état de santé du malade" ; que la question de savoir si une pathologie non prévue par le tableau des maladies professionnelles peut être assimilée

attaqué qui, ajoutant au texte conventionnel, considère cette règle inapplicable lorsque le congé de maternité est immédiatement précédé et immédiatement suivi de périodes d'absence pour maladie et assimile

Selon l'article 3 de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par

de l'affection de longue durée, que le nouvel arrêt de travail du 3 mai au 24 mai 2019 était sans rapport avec l'affection de longue durée et qu'il doit, en conséquence, au titre du décompte, être assimilé

va de même lorsque le professionnel applique volontairement ces dispositions au bénéfice d'un autre professionnel ; que pour qu'un contrat de prestation de service soit qualifié de contrat mixte, assimilé

[V] que la feuille de présence ne se trouvait pas dans la salle où se tenait l'assemblée et n'avait donc pas été préalablement contrôlée par le bureau, et sollicitaient l'annulation de l'assemblée générale

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que l'assemblée

véranda sous la seule condition (remplie par elle) de fournir un exemplaire du projet de travaux, mais dont il ne résultait nullement que l'approbation ni même la soumission au vote d'une nouvelle assemblée

[D] [M], dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.217 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de

'appel réunie en assemblée générale est consignée par le directeur de greffe, qui y assiste, sur le registre des délibérations ; que le procès-verbal d'assemblée générale des magistrats du siège