du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1998) que la Caisse d'assurances vieillesse des artisans

des droits d'exploitation afférents aux photographies litigieuses qui était intervenue conformément aux usages en vigueur à l'époque à laquelle elles avaient été prises, entre le photographe et les artistes

, base de la poursuite, que la société anonyme Y... , dont Pierre Y... préside le conseil d'administration, a été chargée de la construction du gros-oeuvre d'une résidence ; qu'elle a conclu avec l'artisan

Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en

Selon le second de ces textes, les artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux à nomenclature qui perçoivent une rémunération mensualisée, qu'ils soient titulaires de contrat de travail à durée

professionnels (RAAP) de 2017 au regard de ses revenus d'artiste-auteur tirés de son activité de scénariste de films, sur une assiette de 76 907 euros, intégrant un revenu de 69 407 euros transmis par

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique

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Jean-Hervé Y..., demeurant à Lothey (Finistère), Bourg, défendeur à la cassation, à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2,

(Nord Finistère), défendeur à la cassation, à la Caisse d'asurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ...

Jean X..., demeurant zone industrielle à Coray (Finistère), défendeur à la cassation ; à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est ...

(Finistère), défendeur à la cassation ; à La Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ...

A... en qualité de directeur artistique de 2005 à 2008 ; qu'une collection de vêtements et d'accessoires, conçue par celui-ci pour le groupe H&M, a été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew

B... fait grief à l'arrêt de confirmer son interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale alors, selon

20 mars 1992) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

/ qu'en tout état de cause, l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles distingue les risques liés à la "fabrication artisanale