L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

la loi no 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; vu les articles

2026 Dossier N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de assistée de Drella BEAHO , greffier ; Vu l’article

du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTX Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01876 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO6 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné

DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère , à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

NIMES 05 avril 2023 [R] C/ LE PREFET DU TARN COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Article 2 : L'Etat verser à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°

L742-4 du CESEDA mais 'en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ' conformément au 3° alinéa de l'article L742-4 du CESEDA.

742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.