Cour : No RG 19/00018 - No Portalis DBVX-V-B7D-MFQ6COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Février 2019

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

mars 2014, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les

R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation;

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621

[I]  qui le  déposera au greffe avec copie au mandataire désigné ; renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2025 ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions

En conséquence, la responsabilité de Monsieur, [F] est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle

octobre 2018 soit moins de dix jours et deux mois de la date de publication du jugement du 21 août 2018 au BODACC du 24 août 2018, par application des articles R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643

R611-8-1.

L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

[C] 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 19 avril 2024 Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 19 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'est pas justifié par les parties de la survenance d'une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 19 février

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs