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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 INTIMEE Madame [L] [A] [O] [Adresse 2] [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ordonnance sur requête en date du 2 avril 2019, le président du tribunal d'instance de Vannes a : - constaté la résiliation du bail conclu entre M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleService des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d95
3 avril 2024
3 avril 2024
YEDOV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSE S.A.R.L.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures
Source officielleRéférés
678578e5aaacbea0fe684ba0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424ba9f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabe06
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle a sollicité en outre, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4545
3 octobre 2025
3 octobre 2025
titulaire d’un contrat de bail en date du 11 février 2003 consenti par Monsieur [F] [E] pour une durée de 9 années consécutives à compter du 11 février 2003 portant sur un local commercial situé [Adresse 2]
Source officielleRéférés
695ec6bacdc6046d478c0540
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'indemnité d'occupation L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260b02fc178212f7f0b7
4 avril 2025
4 avril 2025
titulaire d’un contrat de bail en date du 21 pour le bailleur et du 22 octobre 2021 pour le preneur consenti par la SA ICF SUD EST MÉDITERRANEE pour une durée de 3, 6 ou 9 années consécutives à compter du 2
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7dfd0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 28 avril 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [O] [E] un commandement de payer la somme en principal de 2 663,53 € arrêtée au 8 mars 2023 au titre des loyers et accessoires
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc29
3 avril 2025
3 avril 2025
Il peut alors être indiqué de procéder à des révisions périodiques prévues à l'article L.443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
69dd31c4cdc6046d471e8e12
9 avril 2026
9 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,
Source officielle19ème chambre civile
677d7e5ab032d83cfd3e77d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 2] 1978, a été victime le 5 juin 2023, alors qu’il circulait au guidon de sa motocyclette, immatriculée [Immatriculation 10] assurée auprès d’AMV
Source officiellePage 21 sur 45